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Dispense d'acompte d'impôt sur revenus du Livret ?
Bonjour,
Pour un couple marié dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros, il existe une dispense d'acompte d'impôt sur les revenus des placements fiscalisés (qui dans ce cas ne sont donc pas soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
A priori le Livret Orange Bank doit faire partie de cette catégorie de placement.
Comment donc se fait la déclaration ? Quel(s) document(s) doit-on remplir ? A quelle date limite ces documents doivent vous parvenir ?
Merci de votre retour.
Bonjour FOB24,
La demande de dispense se fait dans l'application.
Profil > Mes demandes > Faire une nouvelle demande > Mon épargne > Demander une dispense de prélèvement fiscal obligatoire.
Selon la loi, pour être recevable, la demande doit parvenir à la banque avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts.
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