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Nom de l'auteur
FOB24
il y a presque 2 ans
Consultations
245
Nombre de réponses
1
Thème
Votre compte au quotidien
Date
28 août 2018
question
q

Dispense d'acompte d'impôt sur revenus du Livret ?

Bonjour,
Pour un couple marié dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros, il existe une dispense d'acompte d'impôt sur les revenus des placements fiscalisés (qui dans ce cas ne sont donc pas soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
A priori le Livret Orange Bank doit faire partie de cette catégorie de placement.
Comment donc se fait la déclaration ? Quel(s) document(s) doit-on remplir ? A quelle date limite ces documents doivent vous parvenir ?
Merci de votre retour.

FOB24
FOB24

FOB24

Niveau
0
61 / 100
points
JC

JC

Niveau
4
5000 / 5000
points
Nom de l'auteur
JC
Date
réponse
r

Bonjour FOB24,
La demande de dispense se fait dans l'application.
Profil > Mes demandes > Faire une nouvelle demande > Mon épargne > Demander une dispense de prélèvement fiscal obligatoire.

Selon la loi, pour être recevable, la demande doit parvenir à la banque avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts.

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