Question en attente de réponse

remboursement SATD

Bonjour,

Un SATD est arrivé le 15.11.2019 sur mon compte. Ne percevant que le RSA et l'APL, j'ai fourni une attestation de la CAF lors de ma demande en ligne de remboursement de la somme bloquée. Un refus m'a été notifié par mail le 29.11.2019. Consécutivement j'ai répondu à ce mail (voir réponse ci-dessous) avec en soutien une autre demande en ligne dans la rubrique "exprimer un mécontentement, toutes deux restées jusqu'à lors "lettre morte". Question : quand allez-vous vous décider de rembourser ce qui me revient de droit ? Inutile de vous rappeler que je suis dans le besoin... Merci.

Bonjour Orange Bank,

Mes revenus se limitent exclusivement au RSA et à l'APL et ce depuis le 16/11/2017, date à laquelle mon compte n° *** a été créé chez vous.

Permettez-moi de vous rappeler que le RSA est insaisissable, conformément à l’article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

Même chose pour l'Aide personnalisée au logement (APL), en vertu de l'article L 351-9 dernier alinea du code de la construction et de l'habitation.

Vos services juridiques ne sont pas sans savoir que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat." -article L. 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution-

Veuillez trouvez ci-joint la dernière attestation de la CAF me concernant.

Pour rappel, la portion insaisissable à prendre en compte intègre toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte et non pas seulement le dernier versement effectué (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813).

Dès à présent, je suis contraint de vous informer que tout incident de paiement engagerait la responsabilité totale d'Orange Bank conformément à l'article L 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

Je vous demande donc dans une relation de confiance de protéger mes droits légitimes.

Sentiments distingués

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Les réponses

Anissa Webconseillère Orange Bank
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Equipe

Bonjour,

Navrée pour votre retour. Je comprends votre ressenti.

Je vous invite à poursuivre par e-mail en privé, afin qu'on puisse voir cela ensemble plus en détail.

Je vous rassure, je vais prendre en charge votre demande.

Je vous adresse un e-mail en ce sens.

Belle journée.

Anissa.

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Bonjour Anissa, pour information je vous ai répondu dans les 5 minutes qui ont suivi. Dans l'attente de vous lire, cordialement.

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